Conditions Générales De Vente 1. Préambule Ce chapitre a pour objectif de nommer et définir les parties qui vont procéder à l’acte de vente : Le vendeur et l’acheteur. Le rédactionnel peut prendre la forme suivante : « Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre D’une part, Nom de la société, siège social, capital, RCS, … Ci-après dénommée L'autruche Périgourdine Et d’autre part, Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.lautruche-perigourdine dénommées le "Client " ou les « Clients ». Vous pouvez également à ce niveau définir :
2. Objet et champ d’application Il s’agit maintenant de définir l’objet et le champ d’application de ces conditions générales de ventes. Le rédactionnel peut prendre la forme suivante : « Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre L'Autruche Perigourdine et ses Clients, …. Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties ». Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de L'Autruche Perigourdine. Vous pouvez également préciser si :
3. La COMMANDE 3.1 Passation de la commande Décrire les différents modes de passation de la commande : URL site, courrier postal, électronique, fax, téléphone … Lister les différentes informations que le client s’engage à fournir pour la passation d’une commande :
Précisez ici QUAND exactement la commande est formalisée :
Préciser également que cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8) Mentionner les limites prévisibles de non disponibilité des produits commandés, et si le cas se présente, la façon dont vous traiterez ces disfonctionnements (proposition de produits similaires, de délais supérieurs … 3.2 La commande 3.2.1 Capacité à contracter : Il s’agit de rappeler au client les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil (n’hésitez pas à faire mention de ces articles). Conseil : penser à prévoir une réserve selon laquelle vous pourrez refuser une commande émanent d’un client que vous jugeriez litigieux ou/et non solvable. 3.2.2 Acceptation des Conditions par le Client : Il s’agit de définir :
3.2.3 Présentation et définition des produits : Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation. Vous pouvez donc préciser :
3.2.4 Refus d'une commande : Précisez toujours ici que vous vous donnez la possibilité de ne pas assurer une commande (défaut d’approvisionnement, de fabrication …) et dites dans quelles conditions le client sera averti de ce cas de figure. 3.2.5 Date de la commande : Préciser clairement quelle est la date formelle de la commande. Ce peut être :
3.2.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque: Limiter ici le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir, faute de quoi la commande du client sera annulée. 3.2.7 Prix : Préciser comment sont mentionnés les prix
Prévoir un éventuel changement du taux de TVA applicable (dire par exemple que le TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande). Prévoir également :
3.2.8 Frais de port : Préciser la définition, le mode de fixation et l’information donnée au client en ce qui concerne les frais de port. 3.3 Enregistrement / confirmation de commande Préciser ici le mode précis de conformation de la commande de vous au client (en général courrier électronique) 4. PAIEMENT de la COMMANDE 4.1 Mode de Paiement de la commande Prévoir dans ce chapitre :
4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande : Bien préciser que le client sera propriétaire des objets commandé à partir de la date de règlement total de la commande. 5. LIVRAISON de la COMMANDE Penser à préciser le mode d’expéditions de vos produits, en particulier lorsque une partie seulement des produits est disponible au jour de la commande. 5.1 Délai de livraison : Définir les délais de livraisons, et prévoir un dégagement de responsabilité à ce niveau pour tout incident relatif à votre prestataire de livraison 5.2 Eléments nécessaires pour la livraison : Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure 6. Force majeure Précisez ici les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :
Tout en précisant que ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. 7. Réclamation pour non conformité Prévoir le mode opératoire (forme, délai) pour le client pour toute réclamation concernant :
Préciser les conditions de renvoi d’un produit conforme (frais à la charge du vendeur) 8. Droit de rétractation Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. En préciser les modalités, et les suites données par le vendeur (remboursement, délai). Paragraphe à considérer avec attention dans le cas ou vous vendez des denrées périssables. 9. GARANTIES Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés. Préciser les conditions de garantie de vos produits, le mode de procédure pour le client pour activer cette garantie, les suites données par le vendeur à cette activation. 10. Conclusion du Contrat – Protection des Données Rappeler que le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Réglementation concernant l’acceptation ou pas d’envoi aux clients de courriers commerciaux, de newsletter …. Attention : si vous constituez un Fichier de vos clients (ce qui est le cas général puisque vous gérez des envois), la réglementation prévoit une déclaration obligatoire de ce fichier à la CNIL. L’inscription se fait en ligne sur le site de l’organisme, le numéro est ensuite à reporter dans les mentions légales de votre site. 11. Archivage Article L.134-2 du code de la consommation: il vous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros. 12. Propriété intellectuelle Préciser la propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire au niveau du site : de sa présentation, de son contenu dont les images. Rappeler que la reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite. 13. Intégralité du contrat et nullité Devenir des présentes conditions générales de ventes en cas de modification de la réglementation. 14. Non renonciation Protection contre le manquement d’un client à ses obligations : non constitutif d’une renonciation du vendeur à l’application de ces obligations. 15. Différend et Lois Françaises Si litige et en l’absence d’accord amiable, préciser le Tribunal compétent ainsi que l’application systématique des lois françaises. 16. Durée et application Durée et champ d’application de ces Conditions générales de vente. 17 – Tout autre article que vous jugeriez utile |